Conditions Générales de Vente boutique physique

Conditions Générales de Vente

   1-   Ordre de réparation

Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu’il a accrédité à cet effet, l’ordre de réparation établi en un exemplaire constitue un bon de commande.

L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces induites par la réparation.

Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception dans l’attente d’une commande.

Le client est informé qu’il a la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire pour les éléments listés à l’article R224-25 du code de la consommation, à l’exception de cas prévus à l’article R224-24 du même code.

   2-   Engagement juridique des parties 

Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après. Le réparateur s’engage également à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, ou transformations non homologuées ou non conformes aux prescriptions du constructeur décelées sur le véhicule du client. Dans ce dernier cas le réparateur se réserve le droit de ne pas procéder à l’intervention.

Dans tous les cas, le réparateur s’engage à avertir le client par téléphone ou à défaut par courrier, dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à:

   -   Respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d’empêchement, il en informera le réparateur.

   -   Acquitter à la livraison du véhicule le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.

   3-   Travaux 

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité.

Dans ce cas, le Réparateur se réserve en outre le droit de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

   4-   Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.

   5-   Accessoires et objets 

Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le réparateur n’assume aucune responsabilité à ce titre.

   6-   Devis

Dans le cas où un devis est demandé, il peut soit être établi sans démontage et fourni gratuitement, soit être facturé forfaitairement (une demi-heure + passage valise) si un voyant est allumé au tableau de bord, soit être facturé au temps passée sur la base du taux horaire en cours si un démontage s’avère nécessaire.

En cas de devis payant, un avoir de XX € TTC sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le client.

   7-   Assurance 

Le réparateur n’intervient d’aucune manière dans toutes contestations pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident, le propriétaire du véhicule demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

   8-   Essai 

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.

En cas d’accident survenu à fin véhicule au cours d’un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.

   9-   Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont données sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange. Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les dix jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage lui seront facturés au tarif journalier de garde en vigueur, à compter de la mise à disposition. Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception.

Aucune contestation ne pourra être accepté quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie, dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule.

Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule, le respect de la réglementation et sa capacité à circuler.

En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

   10-   Vente aux enchères publiques

Sauf à ce que le client ait réglé la facture de réparation et que le réparateur ait comme activité usuelle la location d’emplacements de garage et que le client en paye régulièrement le loyer, le réparateur pourra faire procéder, après autorisation judiciaire, à la vente aux enchères publiques du véhicule du client conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit véhicule n’a pas été retiré dans les 3 mois suivant la date de livraison prévue.

   11-   Paiement 

L’ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir fieu de facture, de note ou de devis.

Le règlement des travaux s’effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule. En l’absence de paiement le réparateur se réserve le droit d’user du droit de rétention prévu par la loi.

La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception de travaux.

Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En cas de retard de paiement des dommages et intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal seront dus en application des art. 1231 et suivants du code civil.

   12-   Différend 

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend conformément au décret 2023-357 du 11/05/2023.

   13-   Médiation

La société est adhérente au dispositif de médiation. En cas de réclamation, le client peut s’adresser au Médiateur de la consommation CM2C par mail: cm2c@cm2c.net  ou par courrier 14 rue Saint-Jean - 75017 PARIS ou directement en ligne: www.cm2c.net